Intervention de Nicole Belloubet

… soit parce qu'il violerait le droit d'amendement du Gouvernement, soit, si tel n'était pas le cas, parce qu'il n'aurait pas de portée normative.

À cette affirmation, j'opposerai les termes de l'article 34 de la Constitution, rappelés par le Conseil d'État, qui – vous le connaissez aussi bien que moi – dispose : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » La loi organique doit donc fixer les conditions dans lesquelles sont examinés les projets de loi de finances. C'est sur ce fondement que repose l'article 9 de notre texte. Au surplus, on pourrait ajouter que, en tout état de cause, l'article 44 de la Constitution dispose que le droit d'amendement s'exerce par les parlementaires et le Gouvernement « dans le cadre déterminé par une loi organique ».

Le Gouvernement, suivant strictement le Conseil d'État, était donc fondé à insérer cette disposition dans la loi organique, ne serait-ce que pour supprimer les dispositions du 9° de l'article 54 de la LOLF, qui prévoient aujourd'hui, je le répète, la publication de la liste des subventions versées au titre de la réserve. L'article 9 a donc bien un caractère normatif. Si tel n'était pas le cas, imagine-t-on vraiment que tant d'énergie serait déployée pour les supprimer ?

La question posée est en réalité une question de principe – j'en reviens à mon propos initial. Certains estiment que la suppression de la réserve parlementaire mettrait fin à une forme de clientélisme. Vous ne m'entendrez utiliser ni cet argument ni ce vocabulaire, car je ne souhaite en aucun cas aborder le sujet sous cet angle. Je crois simplement que cette pratique de la réserve crée de la confusion par rapport à ce qu'est réellement le rôle des parlementaires. Les Français souhaitent en cela, comme dans beaucoup d'autres domaines, de la clarté. Au fond, ainsi que l'a souligné l'un d'entre vous, Jean-Louis Bourlanges, lors de la discussion initiale, l'autorité budgétaire des parlementaires doit s'exercer collégialement et non de manière fractionnée. Voilà, me semble-t-il, quel est l'argument pertinent.

Il vous appartient maintenant de débattre et, j'en forme le voeu, d'adopter le second volet de cette réforme, qui permettra d'engager un vaste mouvement de rénovation de nos pratiques politiques. Le vote de la loi organique viendra couronner le travail déjà accompli par celui de la loi simple. Il portera la marque d'une volonté, que vous avez déjà exprimée en première lecture : respecter les engagements pris devant les Français. Par cet acte de confiance, votre vote ouvrirait la voie à un nouveau rapport à l'action politique.