Intervention de Sylvain Maillard

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du CPF, à savoir le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques, est possible.

Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger d'eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'ont pas suivi d'action de formation entre leur licenciement et leur réemploi. Il est proposé d'étendre cette possibilité aux personnes licenciées pour inaptitude remplissant les mêmes conditions.