La commission paritaire interprofessionnelle régionale, agréée par l'autorité administrative, a trois missions essentielles : financer des projets de transition professionnelle mobilisant le CPF ; attester le caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle ; enfin, suivre la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle dans le territoire régional.
Eu égard à l'importance de cette commission, il nous paraît essentiel d'élargir sa composition à des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel. En effet, il demeure fondamental de prendre en considération les besoins de formation qui s'expriment dans le champ multiprofessionnel, et notamment de faciliter les transitions et les reconversions professionnelles au sein, ou en direction, des secteurs d'activité représentés par les organisations d'employeurs multiprofessionnelles – je pense notamment aux secteurs de l'agriculture, de l'économie sociale et solidaire ou du spectacle vivant, par exemple.
Il est donc proposé de modifier en conséquence les articles 1er, 16 et 26 du projet de loi, en supprimant toute référence au caractère interprofessionnel de la nouvelle commission paritaire.