Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'alinéa 71 de l'article 1er prévoit les dispositions relatives à la demande de projet de reconversion professionnelle déposée auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale. Toutefois, aucune ne prévoit l'information du salarié de l'état d'avancement de son dossier. Nous vous demandons simplement, madame la ministre, de penser au salarié concerné et d'ajouter les mots « et notifiée au salarié ».