Intervention de Yaël Braun-Pivet

Certains ont insisté sur le fait que le système obéissait désormais à des règles de transparence et de publicité qui permettaient d'éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l'initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d'attribution arbitraire. Il suffit, pour s'en convaincre, de compulser les registres d'attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l'envi l'iniquité intrinsèque de cette pratique.

Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d'amendements ne permettent de garantir l'équité dans l'attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.