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Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mardi 12 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Je l'ai déjà rappelé : il faut clarifier ce qui relève de la loi et ce qui relève du domaine réglementaire. L'amendement a été repoussé par la commission.

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