Intervention de Muriel Pénicaud

Il y a deux cas de figure. Le demandeur d'emploi peut choisir une formation pour laquelle il utilise son CPF, en toute autonomie, sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit, ni la région, ni Pôle emploi. Il peut aussi souhaiter bénéficier d'une formation financée par la région, par Pôle emploi ou par l'AGEFIPH. Dans ce second cas, son consentement sera nécessaire pour débiter son compte CPF : il a acquis des droits pour se former, se reconvertir, et il accepte librement sa formation.

Par souci d'équilibre, nous supprimerons, au titre II, la contrainte qui existe actuellement : aujourd'hui, un demandeur d'emploi peut être sanctionné s'il refuse une formation. Notre philosophie est toujours la même : la formation ne peut pas être un devoir ; c'est un droit individuel. Mais, pour profiter de financements mutualisés ou publics, il faut mettre sa propre contribution au pot. C'est une logique de co-investissement, de co-responsabilité.

Avis défavorable.