Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Présentation
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire :Par ailleurs, le texte fixe les conditions d'exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il définit les conditions d'exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d'un an avant la date de l'élection.
