Intervention de Francis Vercamer

Le problème, c'est que vous obligez le demandeur d'emploi à utiliser les crédits de son compte personnel de formation s'il accepte une formation. Imaginons que celui-ci n'accepte pas la formation, n'ayant pas envie de consommer son compte. C'est un premier refus. On lui refait une proposition, qu'il décline encore parce qu'il veut se diriger vers un autre métier. Deuxième refus. Et là, ayant refusé deux fois de suite une offre raisonnable d'emploi, il tomberait sous le coup de l'alinéa 4 de votre article 36, …