Intervention de Ericka Bareigts

Aujourd'hui, en fonction du nombre d'heures inscrit au compte personnel de formation, les frais de formation peuvent être pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, à hauteur de ce nombre d'heures. Si la formation ne peut pas être totalement prise en charge, des compléments de financement peuvent être recherchés auprès des régions ou de Pôle emploi.

L'alinéa 101 prévoit que cette prise en charge par le FPSPP ne sera possible que si aucun financement complémentaire n'est envisagé. Dès lors que d'autres institutions, comme les régions, financent cette action de façon complémentaire, il leur appartiendrait de supporter l'ensemble des frais pédagogiques, car ils ne pourront plus être remboursés par France compétences.

On sait deux choses. L'une est l'importance de la prise en charge de ces frais – de restauration, de déplacement et d'hébergement – dans la décision de l'individu de suivre ou pas une formation. L'autre est que les personnes en recherche d'emploi n'accumulent que peu d'heures sur leur CPF. Il y a donc de fortes chances pour que, dans de nombreux cas, le CPF du demandeur d'emploi ne suffise pas à couvrir l'ensemble des frais liés à la formation envisagée. Or vous renvoyez à d'autres le soin de couvrir ces frais. C'est inacceptable.

À notre sens, cela crée une véritable inégalité entre territoires. C'est pour cette raison que nous demandons la suppression de la fin de l'alinéa 101.