Intervention de Véronique Louwagie

Le projet de loi prévoit la prise en charge des différentes formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. L'amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et de règlement d'avances de la Caisse des dépôts et consignations aux différents organismes fournissant ces formations.

Un financement d'avance est indispensable, notamment pour les formations longues de plus de trois mois, qui imposent à l'organisme d'engager des frais importants tout au long de la réalisation de l'action de formation. Devoir attendre l'achèvement de la formation pour recevoir les financements correspondants comporterait un risque évident pour sa trésorerie.

Ces précisions en matière de facturation et de paiement me paraissent importantes. Les omettre risquerait de compromettre la mise en application du compte personnel de formation telle que vous la prévoyez, madame la ministre.