Se connecter - Mon compte
La disposition est déjà prévue. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon j'y serai défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.