Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 3

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Le cahier des charges actuel du CEP, qui tire son caractère opposable d'un arrêté ministériel national du 6 juillet 2014, précise déjà les articulations entre le CEP et d'autres types de prestation, dont la VAE et le bilan de compétences. La mesure proposée par cet amendement ne relève pas du domaine législatif. Aussi, j'invite Mme la rapporteure à retirer son amendement.

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