Intervention de Frédéric Reiss

Comme l'a rappelé notre collègue Mesnier tout à l'heure, l'article 4 énumère les actions concourant au développement des compétences relatives à la formation professionnelle ; je n'y reviendrai donc pas. Mais nous regrettons qu'aient été oubliés les créateurs et les repreneurs d'entreprise, souvent soutenus par les plateformes d'initiative locale. Ils étaient visés par l'une des quatorze actions prévues par l'actuel article L. 6313-1, qui évoque « les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise agricole, artisanale, commerciale ou libérale exerçant ou non une activité ».

C'est pourquoi nous proposons d'ajouter : « Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci. »