Intervention de Emmanuelle Anthoine

Madame la ministre, je vous demande de lever certaines incertitudes. Pouvez-vous me confirmer que seront comprises dans les « actions concourant au développement des compétences » les dispositions qui étaient contenues dans les articles L. 6313-4 et suivants du code du travail, que l'alinéa 19 supprime ? Le cas échéant, je retirerais mon amendement.