Intervention de Sylvain Maillard

S'agissant de l'enseignement scolaire, il est souhaitable que le respect de la démarche qualité des établissements publics d'enseignement fasse l'objet d'une certification délivrée par des certificateurs publics reconnus par France compétences au titre de l'alinéa 2 de l'article L. 6316-2 du code du travail. Le ministère de l'éducation nationale dispose d'un label qualité exigeant, inscrit sur la liste des labels qualité du CNEFOP, qui sera adapté afin d'intégrer les nouveaux critères définis par décret en Conseil d'État.

L'amendement a pour objet de laisser le temps aux certificateurs publics, d'une part, d'intégrer dans leurs labels qualité les critères qui seront définis par décret en Conseil d'État, et à France compétences, d'autre part, de les reconnaître, sur la base de référentiels rénovés, comme instance de labellisation.