Intervention de Patrick Hetzel

Nous savons qu'il existe des établissements privés sous contrat avec l'État, notamment dans le secteur scolaire. Il faut être à tout le moins cohérent : si on adopte la logique consistant à modifier la disposition initiale, il faut que la modification s'applique aux établissements publics mais aussi aux établissements privés sous contrat. À défaut, nous introduirions un déséquilibre.

Le sous-amendement vise simplement à faire en sorte que nous en revenions au texte initial, qui nous convenait très bien. Tout ça pour ça, monsieur Maillard, chapeau !