Intervention de Nathalie Bassire

Le dispositif prévu à l'alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L'amendement vise à s'appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances de labellisation. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 7.