Intervention de Éric Pauget

L'article 6 encadre les conditions de mise en oeuvre en dehors du temps de travail des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Ces actions sont soit déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, soit, en l'absence d'accord et avec l'accord du salarié, limitées à trente heures par an et par salarié.

L'amendement précise le cadre juridique applicable pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.