Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Issu de la recommandation no 12 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à instaurer un plafonnement des heures de formation pouvant être effectuées en dehors des horaires de travail, y compris en présence d'un accord collectif.

L'article 6 limite à trente heures par an les formations en dehors du temps de travail, mais uniquement en l'absence d'accord collectif. Dans le cas contraire, c'est l'accord collectif qui fixe la limite horaire, sans aucun plafonnement légal.

Compte tenu de l'impact des formations en dehors des heures de travail sur l'égal accès des femmes et des hommes à ces formations, et dans un souci de bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, il semble nécessaire de fixer une limite horaire maximale de quarante heures que devraient respecter les accords collectifs.