Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 6
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Le renvoi à la négociation collective a précisément pour but la définition d'un plafond supérieur au plafond supplétif. Il ne m'apparaît pas nécessaire de fixer une limite maximale en cas d'accord collectif.
