Intervention de Muriel Pénicaud

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il a pour objet de modifier la limite de la durée des actions de formation hors temps de travail pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année. Aux termes de l'article 6, en l'absence d'accord collectif, la limite est fixée à trente heures contre quatre-vingts heures précédemment. Dans un souci de cohérence, l'amendement propose donc d'abaisser la limite pour les salariés au forfait de 5 % de la durée du forfait à 2 %.