Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il s'agit d'un amendement de repli.

L'alinéa 25 de l'article 6 abroge trois articles importants du code du travail relatifs au développement des compétences des salariés au sein de l'entreprise. Il est symptomatique de la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs vis-à-vis de la formation de leurs salariés.

Ces trois articles sont les suivants. L'article L. 6321-8 définit les engagements que l'entreprise prend à la suite de la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans sa qualification et de prendre en compte les efforts qu'il a réalisés. L'article L. 6321-10 prévoit le versement d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail. L'article L. 6321-12 rappelle que l'allocation de formation et sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.

L'article 6 consacre ainsi le rejet de la responsabilité de l'employeur sur le salarié, à qui il incombera désormais de se former en dehors de son temps de travail sans allocation compensatrice, dans la limite de trente heures par an. Par ailleurs, il supprime tous les engagements que pouvait prendre l'employeur pour une évolution des compétences et de la qualification professionnelle du salarié au sein de l'entreprise. De telles dispositions renforceront les inégalités d'accès à la formation, car se former en dehors du temps de travail implique des coûts pour les salariés – transport, garde d'enfant – , que certains d'entre eux ne pourront pas assumer. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 25.