Intervention de Régis Juanico

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 9h30
Confiance dans la vie publique — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRégis Juanico :

Cet engagement – l'interdiction d'exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l'incompatibilité avec le mandat parlementaire.

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