Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Après l'article 6
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Il vise à créer un droit individuel au congé de validation des acquis de l'expérience et à mettre en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l'article 1er du projet de loi relatives au compte personnel de formation.
L'idée est d'offrir un cadre clair, protecteur et sécurisé au salarié qui souhaite faire valider les acquis de son expérience. L'amendement prévoit que le salarié peut demander à bénéficier d'un congé à cet effet, ce droit ne pouvant lui être refusé que pour des raisons tenant à la bonne marche de l'entreprise, qui devront être justifiées. Il prévoit également un maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié, ce congé étant assimilé à un temps de travail effectif. Il fixe la durée du congé à vingt-quatre heures, de même que pour le bilan de compétences.
La commission propose cette avancée pour favoriser l'accès à la validation des acquis de l'expérience.
