Intervention de Catherine Fabre

L'avis conforme que vous appelez de vos voeux existe déjà lorsqu'un conseil d'entreprise a été créé. Il me semble indispensable de préserver le caractère volontariste de cette démarche, tel que le prévoit l'ordonnance relative au dialogue social. L'extension de la procédure d'avis conforme au comité social et économique pourrait être, au contraire, source de blocages, ce qui n'est pas le but. La commission repousse donc cet amendement.