Intervention de Régis Juanico

L'argument d'inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l'article 2 bis, qui visait à créer un registre des déports des membres du Gouvernement et à l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. Ces dispositions concernaient donc chaque fois l'exécutif, madame la garde des sceaux.

S'agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l'incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d'exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d'intérêts potentiels.

Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. O. 146 du code électoral, c'est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors que les sociétés privées – Bayer, Monsanto, Volkswagen – pourront continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil.

Autre incohérence relevée par de nombreux collègues : à la suite de l'adoption d'un amendement de notre groupe au projet de loi ordinaire, nos collaborateurs se verront désormais interdire d'exercer une activité de représentant d'intérêts, alors que leurs employeurs, les parlementaires, ne seront pas assujettis aux mêmes contraintes. Nous défendrons à nouveau dans la discussion un amendement visant à mettre fin à ce deux poids, deux mesures incompréhensible.

Le second intérêt de voter cette motion de renvoi en commission est de nous donner plus de temps pour mieux légiférer et aboutir à un texte de qualité. Il nous est impossible de travailler correctement sur un sujet fondamental dans un calendrier aussi resserré, compris entre le 12 juillet et le 9 août.

Il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie politique. Le sujet est suffisamment important pour que l'on donne au Parlement du temps pour bien légiférer. Rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation parce que tel ou tel aurait fait l'objet d'une information judiciaire ou d'une enquête pour des délits ou agissements qui n'auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens quant au fait que les législations sont chaque fois de circonstance ou incomplètes.

À l'occasion de la première lecture du projet de loi organique, que ce soit en commission ou en séance, nous avons proposé des améliorations significatives qui ont été refusées.

Ainsi, notre collègue Dominique Potier a défendu l'idée de rendre le mandat parlementaire incompatible avec l'exercice d'une autre fonction professionnelle rémunérée, afin d'éviter les conflits d'intérêts et de favoriser l'exercice d'un mandat à plein temps au service de nos citoyens. Quand on exerce la fonction de député, on l'exerce à plein temps, voire à 200 %.

Nous regrettons, comme d'autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Il nous a été refusé d'introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement.