Intervention de Régis Juanico

… et en discuter au moment approprié, c'est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ?

J'ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s'agissant d'une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les boeufs ?