Intervention de Liliana Tanguy

Mme Sylla, votre question portait sur les preuves de nationalité. Lors des auditons, le ministère de la justice nous a fait remarquer que les accords de réadmission européens admettent généralement des moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité qui ne sont pas conformes au droit français. Cela s'explique par la recherche, lors de la négociation, d'un compromis entre les différents moyens de preuve ou de commencement de preuve de la nationalité admis par les différents États membres de l'Union européenne. Pour essayer de faciliter les négociations et trouver un terrain d'entente, les accords de réadmission ont une vision large. C'est le cas de l'accord de 2007, qui permet aux détenteurs d'une carte d'identité ou d'un passeport français, qui ne sont pas des preuves de nationalité en droit français, d'être réadmis en France. Cependant, le ministère de la justice n'y voit pas une raison pour ne pas ratifier le protocole ; la question des moyens de preuve de la nationalité est une question générale, qui doit être étudiée lors de la négociation des accords de réadmission.

M. Masséglia m'interrogeait sur les relations entre l'Union européenne et la Bosnie. Depuis 2003, un nombre important d'accords a été signé entre l'Union européenne et la Bosnie : un accord sur le commerce en 2008 et un accord de stabilisation et d'association, qui définit le cadre de la coopération entre l'Union européenne et la Bosnie. En novembre 2010, le Conseil a voté en faveur d'un régime d'exception des visas à l'égard des citoyens albanais et bosniens vers l'Espace Schengen. En février 2016, la Bosnie a déposé une demande d'admission à l'Union européenne. Dans sa stratégie pour les Balkans occidentaux, exposée en février 2018, la Commission européenne a réaffirmé son attachement à la perspective européenne de la Bosnie-Herzégovine tout en insistant sur la conditionnalité de cette intégration. C'est le cas également pour les autres pays des Balkans occidentaux.

Mme Monica Michel m'interrogeait sur les ressortissants bosniens en situation irrégulière. Le risque migratoire en provenance de Bosnie est actuellement très faible pour la France. Le taux de réadmission et de délivrance des laissez-passer consulaires en temps utile sont élevés. On peut ainsi considérer que la coopération consulaire est très satisfaisante avec la Bosnie. La situation n'est donc pas préoccupante.

Je rejoins M. Petit sur la question de l'islam bosnien, qui est pacifique et citoyen. Il peut y avoir des éléments radicalisés mais je pense que ce n'est pas du tout quelque chose de majeur dans ce pays. On a aussi des forces politiques nouvelles qui voient le jour et qui sont plus tournées vers le progressisme. Certains voudraient prendre exemple sur la France, dont le Président de la République a permis l'avènement d'une force nouvelle au sein du pays en se plaçant au-dessus des partis. J'ai beaucoup entendu ce discours lors de la conférence à laquelle j'ai assistée à Sarajevo en mars dernier.

M. Jean-Paul Lecoq, je suis déçue de votre position. On ne peut pas vouloir l'autonomie de la Bosnie sans lui en donner les moyens. Ce protocole va aider à ce que la question migratoire ne soit pas un problème. C'est un facteur supplémentaire de bonne gestion des flux migratoires qui est aussi une clé pour l'intégration de la Bosnie à l'Union européenne. L'Europe est le salut de ce pays. En refusant ce protocole, en quelque sorte, vous jouez contre ce pays. Mais je respecte votre choix démocratique et espère que vous changerez d'avis.

Enfin, le taux d'acceptation des demandes d'asile bosniennes, recours compris, est de 17% en 2017. Il n'y a pas vraiment de risque pour l'intégrité des demandeurs d'asile déboutés. Par ailleurs, nous avons contacté l'OFPRA qui n'a pas apporté de précision quant aux origines précises des demandeurs d'asile bosniens.