Intervention de Jean-Paul Lecoq

Merci madame la Présidente, mes chers collègues. Le projet de loi qu'il me revient de vous présenter aujourd'hui vise à autoriser l'approbation de deux accords signés en 2015, et qui partagent le même objet. C'est probablement pour cela qu'ils ont été mis dans le même livret, or, je souhaitais souligner qu'il est parfois peu judicieux de réunir deux pays dans un même livret.

Les accords visent à faciliter l'expatriation des agents des missions officielles françaises en permettant à leurs « personnes à charge » - leurs conjoints essentiellement – d'obtenir une autorisation de travailler dans leur pays d'accueil. Le premier accord concerne le Chili, le second la Bolivie, ils sont tous deux réciproques.

En l'état actuel du droit, le statut diplomatique dont disposent les conjoints d'agents ne leur permet pas toujours de travailler, voire constitue un obstacle. Les conventions de Vienne de 1961 et de 1963, qui régissent les relations diplomatiques et les relations consulaires, n'interdisent pas l'exercice d'une activité professionnelle pour les conjoints d'agents mais impliquent un renoncement partiel aux immunités associées au statut diplomatique. Le Chili et la Bolivie, qui sont parties à ces conventions, font toutefois primer le droit national en la matière, ce qui contraint les conjoints des agents français qui souhaitent travailler sur place à abandonner leur statut diplomatique, selon une procédure lourde et complexe. En France, le permis de séjour accordé aux membres des familles d'agents ne fait pas partie des titres de séjour qui confèrent directement une autorisation de travailler.

Le premier objectif de ces accords, dont les dispositions sont très similaires, est donc de moderniser le cadre d'expatriation des agents de missions officielles en procédant à une adaptation juridique et en créant une procédure administrative très simplifiée d'autorisation d'accès aux marchés du travail locaux. Cet objectif répond à une ambition d'ensemble du ministère des Affaires étrangères, selon le projet « pour un Ministère du XXIème siècle » lancé en 2015, et qui comporte un volet sur la « gestion des femmes et des hommes ». En facilitant l'insertion professionnelle des conjoints d'agents, ces accords favorisent aussi l'égalité entre les hommes et les femmes, et je tiens à insister sur ce point que mes interlocuteurs chiliens ont mis en avant en audition. En effet, comme ils me l'ont expliqué, s'il pouvait être traditionnellement admis que les compagnes de diplomates restent au foyer pour suivre leur conjoint, les conjoints confrontés à une prise de poste à l'étranger de leur compagne acceptent plus difficilement de ne pas travailler. Ces accords, et les diplomates chiliens ont insisté là-dessus, puisque le gouvernement chilien mène une politique offensive, comme nous, sur l'égalité hommes femmes dans tous les métiers, vont donc à cet égard dans le bon sens.

La féminisation des corps diplomatiques et la progression du taux d'emploi féminin global rendent en effet de moins en moins tolérables les interruptions de carrière longtemps imposées aux conjoints d'agents.

Le deuxième intérêt de ces accords est plus indirect. À première vue, ils concernent un nombre très limité de personnes : les missions françaises au Chili et en Bolivie comptent respectivement 30 et 15 membres, on dénombre 18 conjoints d'agents chiliens en France, et la mission diplomatique bolivienne se limite à 3 agents. Mais il faut aussi souligner que ces accords permettent aussi de faciliter le recrutement d'un personnel compétent par le réseau diplomatique, consulaire et culturel français présent dans les Etats partenaires, comme on peut l'imaginer tout particulièrement dans le cas de la Bolivie où le marché de l'emploi local est peu attractif pour les expatriés français, compte tenu notamment du niveau des rémunérations.

D'autre part, il faut remettre ces accords dans le cadre plus global des partenariats bilatéraux qui nous lient au Chili et à la Bolivie. Ces pays nous appellent à continuer à travailler avec eux, et j'ai pu noter un certain « amour de la France » lors de mes discussions avec des diplomates. Les accords rendront ces pays plus attractifs pour nos agents, et renforceront l'attractivité de la France en retour, bien qu'elle soit déjà forte pour les agents chiliens comme pour les agents boliviens, comme les diplomates avec qui j'ai échangé pour l'élaboration du rapport me l'ont indiqué. Les postes en France sont effet très prisés par les diplomates chiliens comme par les diplomates et boliviens.

En l'absence d'impact sur notre ordre juridique interne, et promettant d'avoir des conséquences très limitées au plan administratif, ces accords pourront avoir des effets très positifs pour la diplomatie française et pour ses agents.

Au bénéfice de ces remarques, je vous recommande l'adoption de ce projet de loi par notre commission.