Intervention de Nicole Belloubet

Non, mais vous avez évoqué les engagements présidentiels. Je me permets donc de réinscrire dans ce cadre général la question du B2, ainsi que celle des activités de conseil.

Monsieur le député, nous légiférons à droit constitutionnel constant. Vous ne pouvez pas reprocher au garde des sceaux de veiller au respect de la Constitution : cela fait évidemment partie de mes missions. À droit constitutionnel constant, il me semble que nous devons, par exemple, veiller au respect du principe prohibant les interdictions générales et absolues, lié à la liberté d'entreprendre : c'est la raison pour laquelle nous essayons d'aller le plus loin possible dans le cadre constitutionnel existant. Vous ne le niez pas, d'ailleurs, puisque vous dites qu'il aurait fallu inverser les situations et d'abord réviser la Constitution avant de légiférer. Une révision constitutionnelle est annoncée, et des propositions pourront, si vous le souhaitez, être faites dans ce cadre.

Par ailleurs, vous nous faites le reproche de ne pas suffisamment travailler avec les parlementaires – c'est la raison pour laquelle vous proposez le renvoi en commission. Tel n'est toutefois pas le cas, puisque nous avons travaillé avec Mme Batho, Mme Forteza et votre rapporteure, notamment sur les dispositions de l'article 6 bis, qui nous offriront l'occasion de revenir sur l'interdiction de l'exercice par un parlementaire de l'activité de représentant d'intérêts, à l'instar des collaborateurs.