Intervention de Béatrice Piron

Mme Frédérique Dumas et moi avons remis, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, un rapport sur les avances à l'audiovisuel public.

La contribution à l'audiovisuel public (CAP) est aujourd'hui adossée à la taxe d'habitation, que 80 % des Français ne paieront plus à partir de 2020, et elle est acquittée par tous les foyers équipés d'un téléviseur ou d'un dispositif assimilé, à l'exclusion de tout autre appareil, comme les smartphones, les tablettes, ou les ordinateurs. Elle n'est donc plus très équitable, étant donné les usages actuels, et cela ira en s'aggravant du fait des pratiques des plus jeunes. Ce dispositif fiscal laisse en outre de larges possibilités de fraude.

Je crains également que bon nombre de nos concitoyens n'aient imaginé, à cause des nombreuses annonces relatives à la suppression de la taxe d'habitation, qu'ils n'auraient plus rien à régler à ce titre en 2020, comme si la CAP devait disparaître du même coup. Cela n'a jamais été prévu, mais peu expliqué.

Notre rapport insistait également sur l'impopularité de la CAP. Une réforme risquerait de l'aggraver, si elle faisait apparaître cette contribution comme un nouvel impôt, contraire aux engagements du Président de la République.

Nous écartions aussi l'hypothèse de la budgétisation de la CAP, pour ne pas rendre l'audiovisuel public dépendant des dotations de l'État. La solution la plus juste nous semble être l'universalisation de cette contribution, comme dans d'autres pays européens, selon le principe d'une contrepartie à une offre potentielle accessible pour tous, sans lien avec la détention d'un récepteur. Elle pourrait éventuellement être adossée à l'impôt sur le revenu, voire en intégrer le caractère progressif, afin de garantir son équité fiscale.

Le Gouvernement annoncera la semaine prochaine la grande réforme de l'audiovisuel public. Je me pose donc, madame la ministre, la question suivante : la réforme de la CAP est-elle incluse dans les annonces générales sur la réforme de l'audiovisuel ? Sans en dévoiler les détails, pouvez-vous nous donner quelques informations sur le calendrier et les dernières pistes retenues ? Comment proposez-vous, enfin, de communiquer efficacement autour de cette réforme de la CAP, ce qui sera nécessaire pour éviter qu'elle ne soit jugée injuste par nos concitoyens ?

Frédérique Dumas, retenue en audition, m'a également priée de vous poser la question suivante : « La Cour des comptes a publié le 23 mai son rapport sur le budget de l'État en 2017. Parmi les 66 analyses de l'exécution budgétaire, figure celle du compte spécial Avances à l'audiovisuel public. Cette note d'analyse rappelle que la soutenabilité à court et à moyen terme ne peut être assurée que de trois manières : par une augmentation de la ressource budgétaire, par une révision de l'assiette de la CAP pour sécuriser son rendement, ou par des réformes structurelles du secteur de l'audiovisuel public. La Cour engage donc à prendre des décisions sur la contribution à l'audiovisuel public, tout en garantissant une meilleure capacité de pilotage de la ressource, et à poursuivre avec engagement les réformes structurelles qui doivent s'imposer au secteur de l'audiovisuel public, ce qu'elle exprimait déjà dans son rapport d'octobre 2016.

« Elle estimait déjà, en 2016, qu'il fallait revoir les documents budgétaires présentant le bien-fondé de la dépense fiscale n° 740.106, résultant du taux réduit de TVA applicable aux entreprises de l'audiovisuel public, en évaluer le coût de manière exhaustive, et étudier les conséquences qu'auraient la suppression de cette dépense fiscale et l'assujettissement des entreprises audiovisuelles publiques à la taxe sur les salaires.

« Dans cette note d'analyse de l'exécution budgétaire de 2017, la Cour réitère cette remarque : “Pourquoi faut-il une telle dépense fiscale simplement pour exonérer les entreprises de l'audiovisuel public de la taxe sur les salaires ? Si les versements de redevance étaient exonérés de TVA, la dépense fiscale augmenterait certes encore un peu, mais une taxe sur les salaires d'environ 212 millions d'euros (à mettre en regard avec environ 80 millions d'euros de paiement de TVA à 2,1 %) abonderait les recettes publiques, avec l'effet vertueux supplémentaire qu'un tel dispositif obligerait les entreprises de l'audiovisuel à veiller sur l'augmentation de leur masse salariale.ˮ Ma question est donc la suivante : pensez-vous qu'il serait possible d'étudier l'impact et l'intérêt d'une telle proposition afin de pouvoir prendre une décision en la matière, de manière favorable ou défavorable ? »