Intervention de Éric Woerth

Réunion du jeudi 31 mai 2018 à 13h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Dans ses notes, la Cour des comptes fait état d'une sous-budgétisation, situation assez classique pour les dépenses de guichet. Madame la ministre, comment parvenir à une budgétisation plus sincère de ces dépenses ?

Par ailleurs, nous sommes face à l'évaluation d'un dispositif d'aide sociale très éclaté. Le précédent gouvernement a créé la prime d'activité, fusion du revenu de solidarité active (RSA) « activité » et de la prime pour l'emploi (PPE). Nous constatons aujourd'hui une dispersion, probablement assortie d'un manque de lisibilité. La prime d'activité avait d'ailleurs été mise en place au motif que le RSA « activité » était insuffisamment lisible, et le nombre de bénéficiaires insuffisamment élevé au regard des personnes éligibles. Tout ceci est fort complexe, et ne donne satisfaction ni sur le plan comptable et budgétaire, ni aux personnes elles-mêmes. Pensez-vous, madame la ministre, qu'il soit nécessaire de regrouper certaines des aides qui sont placées sous votre autorité ? Si oui, lesquelles, et dans quelles conditions ? Cette piste pourrait-elle découler d'une évaluation pointant un éclatement des aides sociales ?

Enfin, madame la ministre, les missions qui vous sont confiées recouvrent de nombreuses dépenses fiscales. On en dénombre 29, pour un montant de près de 14 milliards d'euros. Elles ont crû en 2017. La Cour des comptes, tout comme les parlementaires ayant travaillé sur le sujet, signale une absence de pilotage des dépenses fiscales. Madame la ministre, pensez-vous que des progrès soient possibles en la matière ? Jugez-vous toutes ces dépenses fiscales nécessaires et utiles ? Un travail est-il mené au sein de votre ministère pour en évaluer l'efficacité ?

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