Intervention de Joël Giraud

Mesdames les ministres, permettez-moi de revenir sur la problématique liée aux dépenses fiscales. J'observe simplement que dans les échanges entre la Cour des comptes, les ministères et la Direction de la législation fiscale (DLF), cette dernière a considéré que l'évaluation des dépenses fiscales relevait exclusivement de la compétence du responsable du programme, alors que je pense comme vous que les éléments de réponse sont plutôt détenus par cette administration. Aussi, cela fera partie des quelques thèmes qui seront mis en relief dans le rapport d'application de la loi fiscale. Il convient en effet que les directions de certains ministères détenant certaines compétences et certaines données puissent les produire de manière claire devant la représentation nationale et les ministères concernés – cela pourrait constituer une démarche conjointe.

En ce qui concerne le programme 146 et l'exécution 2017, permettez-moi de revenir sur un des sujets extrêmement importants qu'a évoqué François Cornut-Gentille. Il s'agit de l'annulation des 850 millions d'euros du programme Équipement des forces par le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

La Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) considère que cela a eu pour effet de différer des versements à des organisations internationales et de reporter des commandes. Elle cite plus marginalement la renégociation de certains contrats, avec des conséquences physiques différées pour l'équipement des forces. Pourrions-nous avoir le détail précis, peut-être pas aujourd'hui et oralement, mais par une note écrite de façon que les choses puissent être une fois pour toutes gravées dans le marbre. Le Parlement pourrait, en effet, venir en appui sur ces politiques publiques essentielles.