Intervention de Pierre-Henri Dumont

Monsieur le Ministre d'État, à l'évidence établir le budget de la mission Immigration, asile et intégration est complexe puisqu'elle est tributaire de nombreux facteurs extérieurs. Je rappelle l'évolution du nombre d'arrivées sur le territoire européen : 1,2 million en 2015, 380 000 en 2016 et à peu près 185 000 en 2017.

Il importe également de savoir si les migrants qui arrivent en Europe puis, in fine, en France, y demandent l'asile, car une grande partie de notre mission porte sur cette question. En tout état de cause, nous dépendons des misères du monde, des conflits, et demain peut-être, du climat.

Ainsi, l'année 2017 a-t-elle connu un pic inédit de demandes d'asile déposées en France puisque le flux global de demandeurs d'asile n'a cessé d'augmenter, atteignant 100 412 demandes, soit une hausse de 17 % par rapport à 2016 et de 150 % par rapport à 2007. J'évoquais des difficultés d'anticipation et donc de budgétisation, qui ont également été relevées par mes collègues rapporteurs ainsi que par la note d'analyse budgétaire de la Cour des comptes. Il s'agit principalement d'une sous-budgétisation chronique également soulignée dans un rapport de notre collègue sénateur François-Noël Buffet.

La réalité aujourd'hui est que la plupart des indicateurs restent au rouge, les procédures « Dublin » ont augmenté de 60 % entre 2016 et 2017 ce qui fait un total de 122 000 bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile. La sous-budgétisation de 60 % des dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2017 pose la question des indicateurs retenus, le principal d'entre eux étant le délai d'examen des demandes d'asile qui constitue d'ailleurs un point important du projet de loi que vous avez présenté il y a quelques semaines.

Ces délais, OFPRA et Cour nationale du droit d'asile (CNDA) confondues, se sont élevés à 449 jours en 2017, alors que la cible qui avait été prévue en 2015 était de 240 jours pour la procédure normale et de 228 jours en 2017 pour la procédure accélérée, alors que la cible pour 2015 était de 50 jours. Nous sommes donc bien loin de la réalisation des objectifs. D'ailleurs, monsieur le ministre d'État, comme le Premier ministre, vous répétez régulièrement qu'il faut savoir expulser ; or il apparaît malheureusement que les expulsions ne sont pas plus réalisées aujourd'hui qu'hier.

En 2015, la Cour des comptes constatait que 95 % des déboutés du droit d'asile n'étaient finalement pas expulsés du territoire national. Tout laisse à penser que les résultats de 2017 ne sont pas différents puisque 10,5 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière n'ont pas été consommés. On peut imaginer qu'il en sera de même en 2018 puisque, là également, on constate une baisse de 12,5 % des crédits ouverts entre la loi de finances initiale pour 2018 et la loi de finances pour 2017.

De la même façon, si en 2017 la France a ouvert 41 500 procédures selon le règlement « Dublin », pour 29 000 réponses positives de retour envoyées par nos partenaires européens, nous n'avons effectué que 2 633 transferts effectifs. Ainsi, si l'on ne peut que souscrire à la volonté de réduire les délais d'instruction afin mieux accueillir d'une part, et de mieux expulser les déboutés du droit d'asile d'autre part, la réalité demeure malheureusement toute autre.

En ce qui concerne l'hébergement, vous avez évoqué la création de 13 000 places en CAES : j'aimerais pouvoir disposer de détails relatifs au taux d'occupation des centres au fil du temps. Par ailleurs, que faire des migrants en situation irrégulière sur le territoire de la République française qui ne souhaitent pas demander l'asile, ne sont pas hébergés dans les différents établissements que nous avons pu créer, et font régulièrement la une de l'actualité à l'occasion de démantèlements de camps à Paris ou à Calais ?

S'agissant des expulsions, comment expliquer la faiblesse du nombre de personnes relevant du règlement « Dublin » reconduites aux frontières malgré l'accord des pays ayant accepté leur retour ?

Serait-il en outre possible d'obtenir un bilan de l'utilisation par la France des vols Frontex, mis à disposition par l'Agence européenne de garde-frontières ? Nous les utilisons beaucoup moins que nos partenaires européens, alors qu'ils pourraient constituer un moyen d'expulser plus.

Enfin, je souhaiterais connaître le nombre et le pourcentage des déboutés du droit d'asile qui reçoivent, in fine, une obligation de quitter le territoire de la République française.