Intervention de Daniel Labaronne

La mission de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) consiste à statuer sur les recours formés suite aux décisions rendues par l'OFPRA. Cette juridiction administrative est rattachée au programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives, dont je suis rapporteur spécial. Le rapport remis, à l'automne 2017, par notre collègue Stanislas Guerini, au nom de la commission des finances, sur la mission Immigration, asile à intégration soulignait l'incomplétude et la longueur des délais des transmissions de décision de l'OFPRA et de la CNDA, liées aux modalités de leur notification, à la prise en compte des délais de recours, et à la possibilité de demandes de réexamen. Il notait que des évolutions informatiques et organisationnelles étaient nécessaires.

Par ailleurs, compte tenu de l'organisation de l'examen des demandes d'asile en France, l'activité de la Cour paraît tributaire du rythme de traitement des dossiers par l'OFPRA, qui dépend elle-même du fonctionnement et la diminution des délais au niveau des GUDA. Ce dernier point monte l'importance des prévisions d'évolution des flux migratoires, comme le soulignait notre collègue Jean-Noël Barrot, pour ajuster les moyens budgétaires à la mission de service public de ces organismes.

Un effort de modernisation et d'harmonisation des outils applicatifs, permettant un travail en réseau entre les différents acteurs en charge de l'immigration, mais aussi la juridiction administrative, ne serait-il pas nécessaire ? Des gains d'efficience supplémentaires ne pourraient-ils pas être obtenus en engageant une démarche poussée de dématérialisation du fonctionnement des GUDA, de l'OFPRA et de la CNDA.