Intervention de Jean-Louis Masson

La mission Immigration, asile et intégration concerne les moyens destinés à améliorer la régulation des flux migratoires, à assurer la qualité de l'accueil des personnes étrangères admises au séjour sur le territoire, et à garantir l'exercice du droit d'asile. Notons d'emblée que l'objectif de régulation du flux semble s'effacer largement au profit des deux autres. Il est important de rappeler que la lutte contre l'immigration irrégulière, priorité pourtant affichée par le Gouvernement, voit ses crédits de paiement diminuer de 7,10 % alors que la hausse des clandestins est sans précédent et que les perspectives d'amélioration restent faibles. Dans le même temps, les crédits de paiement pour les actions de garantie du droit d'asile, et pour celles en faveur de l'intégration et de l'accès la nationalité bondissent respectivement de 33 % et de 18 %.

Au vu de ces chiffres, nous voyons poindre les grandes difficultés à venir : flux non endigués, efforts davantage consacrés à l'accueil qu'à l'intégration, pour laquelle nous sommes pourtant en situation d'échec patenté. En outre dans la droite ligne de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France, qui a renforcé les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers aux frais de l'État, le récent projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration étend les possibilités d'accueil par diverses dispositions, dont l'élargissement du regroupement familial.

Cependant les délais d'instruction ne se sont guère réduits, et la Cour des comptes qui estime que ce sujet est décisif, note que si les indicateurs s'améliorent les objectifs ne sont pas atteints. Par ailleurs, aucun changement majeur n'étant intervenu, les expulsions demeureront longues et complexes. Enfin, aucune action notable d'harmonisation européenne des règles d'accueil ne semble en cours.

La Cour des comptes a fait des recommandations précises sur ce sujet. Elle souhaite, en particulier, une évaluation plus réaliste des besoins, la poursuite de la mise à niveau cohérente du parc d'hébergement destiné aux demandeurs d'asile, et la réduction des délais et des coûts d'examen des demandes devant l'OFPRA.

Estimez-vous, avoir les moyens de mettre en oeuvre ces recommandations ? Si c'est le cas, quelles sont les mesures concrètes à mettre en oeuvre pour y parvenir ?