Intervention de Émilie Cariou

Après le premier point budgétaire, bien résumé par Hervé Pellois, j'en viens au problème récurrent des refus d'apurement, par la Commission européenne, des aides versées au titre de la PAC. Je rappelle qu'il s'agit de la compensation des corrections exigées par la Commission lorsqu'elle estime qu'une partie des aides a été versée par les organismes payeurs nationaux en contradiction avec le droit européen. Le Parlement et la Cour des comptes déplorent depuis plusieurs années ces charges d'apurement, dont une large proportion est connue avec certitude dès la préparation de la loi de finances initiale, qui font systématiquement l'objet d'une sous-budgétisation – 721 millions d'euros au titre de 2017...

En 2018, pour la première fois, une dotation de 300 millions d'euros a été inscrite en loi de finances initiale (LFI) au budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Son but est de financer ces corrections ainsi que de gérer la survenue de crises dans le secteur agricole. Nous saluons, bien sûr, cet effort de sincérisation puisque le montant des refus est en effet de 230 à 290 millions d'euros. En l'absence de crise sanitaire majeure, le solde pourrait être affecté au Grand Plan d'investissement (GPI) de 5 milliards d'euros pour l'agriculture et la forêt, annoncé en septembre 2017, auquel manquent 25 millions d'euros pour chacune des années 2018 et 2019.

Des incertitudes demeurent néanmoins, sur lesquelles je reviendrai.

Enfin, on peut s'interroger sur l'avenir de la PAC si l'on examine les premiers éléments communiqués par la Commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne dans un contexte marqué par le Brexit. Il est indispensable que les négociations menées par le gouvernement français aboutissent à une limitation de la baisse envisagée des crédits de la PAC, qui pourrait atteindre, à ce stade, 5 %. Devenir le parent pauvre des politiques européennes n'est pas possible pour l'agriculture, pour reprendre vos termes très clairs, monsieur le ministre.

Aussi, partant de ce diagnostic et de ces perspectives, souhaitons-nous, monsieur le ministre, vous poser les questions suivantes : quelles mesures prendrez-vous en cas de crises dont le coût dépasserait les 10 à 70 millions d'euros restants de la dotation pour aléas, qui est de 300 millions d'euros ? Celle-ci sera-t-elle reconduite à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, faisant clairement apparaître les apurements communautaires ? Pour ce qui est de la PAC, dans quelle mesure l'augmentation des moyens accordés à l'Agence de services et de paiement (ASP) a-t-elle facilité et accéléré l'instruction des dossiers d'aide ? Le retour à la normale du calendrier des versements est-il effectivement garanti pour 2018 et 2019 ? En ce qui concerne l'agriculture biologique, évoquée par Hervé Pellois, est-il prévu d'indemniser les exploitants de la filière contaminés par des pesticides ? Enfin, est-il prévu de doubler la redevance pour pollution diffuse ?

Je souhaite, pour finir, aborder le GPI de 5 milliards d'euros sur cinq ans, de 2018 à 2022. Quelle est l'architecture de ce grand plan, comment le ministère de l'agriculture va-t-il faire pour que la somme envisagée bénéficie bien à nos exploitants dans toute leur diversité et sur tout le territoire, depuis le grand Ouest morbihannais jusqu'au grand Est meusien ?