Intervention de Philippe Bolo

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vais vous rendre compte de quelques points saillants de l'exécution budgétaire 2017 de la mission Écologie, avant d'interroger le secrétaire d'État sur un outil essentiel à l'atteinte de plusieurs des objectifs de cette mission, vous l'avez tous reconnu : il s'agit du compteur Linky.

L'analyse du rapport annuel de performances et la note d'évaluation budgétaire mettent en évidence différents enseignements sur l'exécution des crédits 2017. La Cour des comptes appelle une définition précise du périmètre des dépenses prises en charge au titre du compte d'affectation spécial Transition énergétique, considérant sa proximité avec les actions et les objectifs du programme 345. La cohérence budgétaire est une condition nécessaire à la lisibilité de son exécution et de son évaluation.

La même juridiction note par ailleurs que certains fonds sans personnalité morale, neuf au total, devraient être rebudgétisés pour respecter le principe d'unité et d'universalité budgétaire. Ainsi, une partie du fonds de l'enveloppe spéciale Transition énergétique, tout comme celle du programme Service public de l'énergie, pourrait faire l'objet de cette mesure de rigueur en vue d'améliorer leur lisibilité, leur gestion et in fine leur évaluation.

De manière plus générale, la Cour souligne des écarts entre les charges payables sur l'année civile et celles effectivement payées, traduisant un report de 2017 sur 2018 et limitant de fait la portée de principe d'annualité et de sincérité budgétaire. L'absence de reporting clair et complet obère ainsi la capacité d'analyse de la Cour, et par ricochet, celle du Parlement.

Cette limite, annoncée par la Cour des comptes, introduit la seconde partie de mes propos. Cette première édition du Printemps de l'évaluation est à saluer : au moyen de l'évaluation parlementaire, elle concourt à la qualité de la loi de finances et à l'effectivité constitutionnelle de notre fonction. Mais dans les faits, j'ai rencontré lors de sa mise en oeuvre des difficultés, inhérentes d'une part à son calendrier de réalisation et d'autre part aux informations disponibles.

S'agissant du calendrier, si la mise en oeuvre du printemps de l'évaluation en juin, soit quatre mois en amont de l'ouverture des débats sur le prochain PLF, s'avère pertinente, l'exercice n'a pu être mené de manière approfondie en raison d'un temps compté, conséquence de la concurrence introduite par le rythme soutenu des examens de projets de loi en séance publique, sans considérer les autres obligations qui nous concernent toutes et tous.

S'agissant des informations disponibles, les rapports annuels de performance (RAP) et les notes d'exécution budgétaire (NEB) sont des documents dont la rigueur est indéniable. Cette rigueur, conjuguée à une technicité élevée, en fait des documents arides pour celles et ceux qui ne sont pas encore rompus aux subtilités des comptes publics. La réédition en 2019 des commissions d'évaluation des politiques publiques se verrait facilitée par la mise à disposition de données consolidées, chiffrées, et de graphiques dédiés détaillant par programme et par action les crédits votés dans la loi de finances initiale, les adaptations issues de la loi de finances rectificative, des arbitrages et de report interannuels, la ventilation des crédits de paiement par type de dépenses : le personnel, le fonctionnement, l'investissement et les opérations financières. Les analyses permettraient dès lors de préciser le taux d'exécution et de les croiser avec les indicateurs de performance, exercice intéressant pour justifier les adaptations envisagées lors des débats des PLF à suivre, dans une logique d'efficience de l'utilisation des crédits publics. Une telle ambition de simplification servirait également l'objectif d'ouverture démocratique, facilitant la compréhension des données par l'ensemble de nos concitoyens.


Au-delà de ces éléments d'évaluation du temps court, je souhaite interroger le secrétaire d'État sur le déploiement du compteur Linky, en l'inscrivant dans le temps long. Alors que ses avantages ont été établis et démontrés à plusieurs reprises dans différents documents, une remise en cause de ses atouts persiste et peut prendre des proportions exagérées par un effet de loupe médiatique. Il me semble indispensable de reconquérir le terrain de la rationalité et de l'objectivité.

J'aimerais donc connaître, monsieur le secrétaire d'État, les actions que vous comptez mener en tant qu'autorité de pilotage, afin de rappeler le rôle du compteur dans l'ambition de la transition énergétique, de rassurer en démêlant le vrai du faux sur les questions de la santé et des données, d'informer enfin les abonnés sur les possibilités offertes de maîtriser leur consommation d'énergie. De manière complémentaire, quel retour d'expérience tirez-vous du développement actuel du compteur ? Pour faire entendre la voix de l'État, que comptez-vous faire pour contrer certains messages médiatiques qui se focalisent sur le refus de pose, alors que ceux-ci ne concernent que 1,75 % des cas ?