Intervention de Jean-Louis Bricout

L'aménagement et l'égalité des territoires englobent tout à la fois des objectifs de soutien à la compétitivité et de cohésion nationale. Cette ambition doit s'appuyer sur des politiques différenciées qui tiennent compte des difficultés propres à chaque territoire et garantissent l'accès aux services essentiels. En matière d'accessibilité des services, le développement et le maillage des territoires ruraux, en lien avec les schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public par l'intermédiaire des maisons de services au public (MSAP), sont des objectifs qu'ont partagés les derniers gouvernements. Pouvez-vous nous rappeler les résultats quantitatifs et, surtout, qualitatifs, des réponses que ces structures apportent aux usagers ?

Sous la législature précédente, un service itinérant a été expérimenté dans ma circonscription, en Thiérache. Il connaît un franc succès et la population en souhaite la pérennisation, surtout dans les très petites communes. Le CGET nous a fait savoir que le Gouvernement en envisageait la généralisation ; le confirmez-vous ? Avez-vous déjà établi un programme de déploiement et d'évaluation des coûts ?

La mission que nous examinons permet d'établir un lien entre les politiques économiques et la politique du logement. En matière de production et de maintenance des logements sociaux, la loi « ELAN » a pour l'essentiel privilégié un choc de l'offre en zone tendue – ce faisant, vous accompagnez le phénomène actuel de concentration et de métropolisation. En revanche, les territoires plus en difficulté des zones détendues se vident de leurs populations mobiles et formées, qui laissent de nombreux logements vacants. Seule la création d'activité et d'emplois permet de fixer les habitants dans ces territoires dépourvus d'attractivité naturelle. Envisagez-vous de prendre des mesures économiques visant à les aider en provoquant un choc de la demande dans les zones détendues plutôt qu'un choc de l'offre dans les zones tendues ?

M. le président a évoqué l'efficience économique des dépenses fiscales. Comment comptez-vous mieux les évaluer, monsieur le secrétaire d'État ? Elles obéissent pour l'essentiel au principe du zonage, qui présente de nombreuses difficultés dans tous les domaines, non seulement économique mais aussi éducatif, par exemple, avec les réseaux d'éducation prioritaire REP+. Il en résulte des effets de seuil voire une mise en concurrence des territoires. Ces mécanismes de dépense fiscale – ZRR, PAT et autres ZFU – ne sont-ils pas trop nombreux ? Envisagez-vous d'instaurer un dispositif plus lisse qui provoque moins de ruptures géographiques ?