Intervention de Olivier Gaillard

La répartition non clarifiée et évolutive des compétences et des moyens entre les programmes 177 et 303 empêche d'établir des comparaisons pluriannuelles du surcoût de l'accueil de chaque public, d'autant qu'aucune consolidation n'a été effectuée sur un sujet de nature interministérielle. Au-delà du fait que l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile peut, selon les périodes, relever d'un programme ou de l'autre, il faut également tenir compte des mineurs non accompagnés. La direction générale de la cohésion sociale note que certains départements refusent désormais d'assumer cette responsabilité financière exponentielle qui met de plus en plus à mal les finances départementales. Dès lors, certains préfets utiliseraient les crédits du programme 177 pour assurer cette prise en charge. En clair, le principe de spécialité budgétaire n'est pas respecté concernant ces deux programmes et le flou de la répartition des compétences d'hébergement et de mise à l'abri entre les collectivités persiste. Qu'est-il prévu pour clarifier la prise en charge au titre de ces deux programmes ?