Intervention de Yaël Braun-Pivet

Vous l'avez dit, madame la garde des Sceaux, et M. le rapporteur général l'a également rappelé, le débat ne fait que commencer au Parlement et nous aurons l'occasion d'échanger dans le détail de chacune des mesures que vous nous proposez et probablement de bien d'autres encore.

Avant les détails, même s'ils sont ici ô combien importants, je crois utile de rappeler que ce texte que vous nous présentez s'inscrit dans un temps long et également dans une cohérence politique. Ce n'est pas une réforme de circonstance, ce ne serait pas digne de la Constitution.

Le temps long : nous avons l'ambition d'achever enfin des évolutions qui sont attendues depuis longtemps, qui ont même été débattues, voire votées parfois, mais n'ont jamais été menées à leur terme. Je pense à la suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, déjà soumise au Parlement il y a vingt-cinq ans, à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées sous la précédente législature, mais le Congrès n'avait pas été convoqué, à la réforme du CESE, un serpent de mer, et à la suppression de la Cour de justice de la République, une proposition faite dès 1999 par le doyen Vedel.

La cohérence politique : nombre des mesures que vous nous proposez s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris devant les Français à l'occasion des dernières élections et de dispositions d'ores et déjà mises en oeuvre. Je pense bien sûr à cette belle loi de l'été 2017 pour la confiance dans la vie politique, dont j'étais rapporteure et que vous avez porté dans l'hémicycle durant de longues journées et de longues nuits. Elles peuvent se revendiquer de la modernité, de l'ouverture, de la responsabilité. Voici leur inspiration, voici ce qui les sous-tend, qu'il s'agisse des mesures auxquelles j'ai fait référence ou plus largement de l'ensemble du projet de loi, notamment en ce qui concerne le Parlement.

À ce stade, je veux insister sur ce que vous nous proposez pour le CESE, rebaptisé « chambre de la société civile ». Ce n'est pas une réforme, ce n'est pas une rénovation : c'est une révolution ! S'ouvrir à la société, la consulter, c'est, en un mot, la respecter.

Bien sûr, nous allons nous emparer du sujet, nous serons porteurs de propositions, mais cette double dimension, le temps long et la cohérence politique, doit guider, à mon sens, nos initiatives.

À partir de là, je perçois des tentations. Il peut y avoir la tentation d'aller plus loin, par exemple en ce qui concerne le Conseil constitutionnel : faut-il en changer le nom, le nombre de ses membres, autoriser les opinions dissidentes ? De même, en ce qui concerne la responsabilité pénale des ministres, faut-il davantage aller vers le droit commun, jusqu'à prévoir un double degré de juridiction ? Il peut y avoir des interrogations également par exemple en ce qui concerne l'articulation du Parlement et du CESE. Sur ces points, je souhaiterais, madame la ministre, vous entendre dès aujourd'hui.