Intervention de Nicole Belloubet

Madame Obono, je veux bien que vous niiez cela, mais c'est une réalité. Cela signifie que des amendements sont construits, co-construits, portés, défendus par le Parlement. C'est sain, c'est naturel, c'est évidemment ce que nous voulons respecter. C'est vraiment vers cela que nous souhaitons aller.

Monsieur Jean-Paul Dufrègne, vous souhaitez que la Constitution prenne en compte les notions de superficie et de population pour nuancer le critère démographique utilisé la plupart du temps. En fait, même si ces critères peuvent être inscrits dans la Constitution, vous souhaitez surtout modifier les jurisprudences du Conseil constitutionnel, car c'est lui qui, notamment en matière électorale, s'agissant du découpage des circonscriptions, utilise ce critère démographique.

Je sais que l'Association des maires ruraux de France défend l'idée que le principe d'égalité devant le suffrage, qui dépend du nombre d'habitants, pénalise la représentation des territoires ruraux, et je crois que c'est ce que vous avez voulu exprimer. Je vous rappelle toutefois que le Conseil constitutionnel permet déjà de déroger à la stricte proportionnalité par rapport à la population pour des motifs d'intérêt général, en particulier celui qui tient à la représentation de tous les territoires. C'est d'ailleurs ce qui permet à toutes les communes de disposer d'un siège dans les intercommunalités.

S'agissant de La Réunion, nous avons maintenu le droit en l'état. Les choses restent telles qu'elles sont depuis 2003. À ce stade, nous n'avons pas souhaité revenir sur les dispositions prises à l'époque, faute de consensus local pour modifier le texte. En tout état de cause, La Réunion disposera évidemment des mêmes possibilités que les collectivités de l'article 72 de la Constitution. L'adaptation ouverte portera sur ses compétences, ce qui constitue une différence avec les autres collectivités de l'article 73.