Intervention de Arnaud Viala

Madame la garde des Sceaux, s'agissant du droit d'amendement, vous avez expliqué à plusieurs reprises qu'il fallait cantonner le droit d'amendement à l'objet du texte étudié. Pourriez-vous préciser votre pensée et expliciter cette formulation ?

Pour ma part, je considère qu'aujourd'hui, des questions se posent déjà sur la notion de cavalier législatif. J'estime que tout parlementaire doit pouvoir enrichir un texte sans s'éloigner par trop de son thème initial. Cantonner le droit d'amendement à l'objet initial du texte est sujet à interprétation et je voudrais avoir des précisions sur ce point.

Je m'élève fermement contre l'idée de confier l'évaluation à une agence. L'évaluation relève précisément du travail des parlementaires et des services qui les soutiennent : il n'est pas du tout imaginable de l'externaliser. Quel est votre point de vue sur ce sujet ?

S'agissant de la transformation du Conseil économique, social et environnemental, pouvez-vous nous dire pourquoi vous considérez que le Parlement, à commencer par l'Assemblée nationale, n'est pas la Chambre de la société civile ? La majorité actuelle a présenté sa victoire comme l'arrivée massive de la société civile au Parlement, et je voudrais que vous m'expliquiez quelle est la nuance entre des parlementaires, en particulier des députés élus au suffrage universel direct, qui ne sont ni des technocrates, ni des figures exceptionnelles, et la société civile.

M. Jean-René Cazeneuve et moi-même avons rédigé un rapport consacré au thème « Expérimentation et différenciation territoriale ». S'agissant de la révision de l'article 72 de la Constitution, êtes-vous prête à envisager que tout territoire puisse solliciter l'adaptation de la loi à ses spécificités ?