Intervention de Isabelle Florennes

Le projet de loi constitutionnelle comporte des évolutions et des nouveautés qui nous paraissent bienvenues, voire nécessaires. Je pense par exemple à la procédure de législation en commission, mécanisme qui semble faire ses preuves au Sénat et qui pourrait être utile à l'Assemblée nationale, en particulier pour les textes techniques pour lesquels une logique de compromis me paraît plus efficace.

Je pense également au droit à la différenciation, sujet particulièrement cher au groupe MODEM et apparentés, qui permettra à des territoires d'appliquer différemment certaines législations afin de répondre plus efficacement aux réalités qui leur sont propres.

Je pense enfin à la future Chambre de la société civile, bien que nous ayons des réserves sur son nom. Il nous semble, en tout cas, nécessaire aujourd'hui de faire évoluer le Conseil économique, social et environnemental.

Les trois articles que je viens d'évoquer ont un point commun : ils renvoient à des lois organiques. À ce stade, si nous sommes d'accord sur le principe de ces évolutions, nous souhaitons disposer d'éléments plus concrets sur leur mise en oeuvre. Dans quel délai le Gouvernement pourrait-il présenter ces lois organiques, et quelles en seront les principales orientations ? Afin d'examiner le projet de loi constitutionnelle dans les meilleures conditions il nous paraît nécessaire d'obtenir une visibilité et des précisions sur ces lois organiques.