Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je pourrais évoquer certains éléments sur lesquels nous seront vigilants, comme la limitation du droit d'amendement ou la question des pouvoirs du Parlement, mais je m'attarderai essentiellement sur le volet territorial de la révision.

Une crainte, une peur – bien malheureusement, il s'agit d'une peur assez maladive de la République – reste inscrite dans ce projet de loi constitutionnelle. Elle concerne le transfert de responsabilités. Comme vous le savez, nous sommes de fervents partisans de l'autonomie pour la Corse, mais pas seulement pour elle : nous avons une vision globale et décentralisée de la République. L'autonomie est un principe de vie ; l'autonomie est le contraire de l'assistanat et de la dépendance. L'autonomie, c'est s'assumer, c'est la responsabilisation et la responsabilité des acteurs.

Il faut pour cela pouvoir s'appuyer sur des contrats et des pactes clairs, et balayer la peur du transfert de responsabilités pour que les territoires s'assument directement : soit par des règles liées aux lois et règlements, ce qui est le cas pour certains statuts actuels, comme en Polynésie française, qui bénéficie de l'autonomie, soit par l'adaptation directe de certaines lois et de certains règlements afin de les rapprocher de la vie des citoyens.

Malheureusement, en ce qui concerne la Corse, vous avez mis dans la Constitution ce qui ne fonctionnait pas dans le statut législatif : le droit de demander des adaptations. Ce droit n'a jamais trouvé de traduction dans la réalité. Il y a eu quarante demandes d'adaptation, mais aucune n'a eu le moindre écho auprès des gouvernements successifs, ce dont la vie économique et sociale de la Corse a pâti.

Dans quelle mesure seriez-vous favorable à ce que l'on clarifie cette notion pour la Corse, mais aussi pour d'autres territoires ? Il faut éviter de créer des usines à gaz et des ersatz qui iraient à l'encontre des objectifs de ce projet de loi constitutionnelle, favorable à une vraie démocratie, et qui décevraient vraiment les populations des territoires, faute de résultats en termes économiques, sociaux et culturels. Aujourd'hui, 400 millions d'Européens vivent sous des régimes autonomes.