Intervention de Michel Castellani

Je reviendrai sur la capacité d'adaptation des collectivités territoriales, plus spécifiquement de la Corse. C'est pour nous un point essentiel, non que nous voulions réformer pour réformer mais parce que nous voyons dans cette capacité la possibilité pour la Corse d'être dotée de moyens indispensables à l'amélioration des conditions sociales, à la préservation de sa langue ou à la lutte contre la spéculation.

N'y voyez pas d'intention maligne, madame la garde des Sceaux, nous vous interrogeons par souci de clarté. Qu'est-ce qui distingue l'actuel article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, issu du « statut Joxe », de l'article 16 du présent projet de loi constitutionnelle ? L'article L. 4422-16 dispose : « l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration ». L'article 16 du présent projet de loi constitutionnelle dispose pour sa part que « [d]es adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s'exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement ».