Intervention de Delphine Gény-Stephann

La première question du rapporteur spécial, que je remercie pour son analyse très précise, ne me concerne pas vraiment et je vais donc l'évacuer rapidement, c'est celle de la création d'un ministère du commerce extérieur. Je ne suis pas compétente en la matière, la structure du Gouvernement relève de la décision du Président de la République et du Premier ministre. Je peux néanmoins vous assurer que le ministère de l'économie et des finances joue pleinement son rôle et est mobilisé sur ces sujets, comme l'a montré à de multiples reprises Bruno Le Maire au cours des dernières semaines. Dans les domaines de la politique commerciale internationale, il s'est exprimé avec force, et toujours en étroite coordination avec le ministère des affaires étrangères. Je crois que la réactivité de la France sur ces sujets a montré à quel point, en travaillant de manière transversale, on réussit à être totalement efficace et à faire porter sa voix.

S'agissant des inquiétudes sur les moyens de Business France, des réflexions globales ont été engagées, et des parlementaires y ont d'ailleurs contribué dans le cadre de la préparation de la loi Pacte (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises). Un groupe de travail dédié à l'accompagnement à l'international des entreprises a recueilli beaucoup de propositions et de bonnes idées. Mené en particulier par le sénateur Richard Yung, il a permis de définir une approche qui correspond très bien au projet de Christophe Lecourtier.

Nous sommes très vigilants quant à la capacité de Business France de mener ses actions de façon efficace, mais aussi de dégager des économies, car les opérateurs de l'État doivent être exemplaires de ce point de vue. Business France a assuré qu'il souhaite continuer à être exemplaire, et inscrit clairement sa stratégie dans une logique d'exemplarité et de complémentarité avec les autres acteurs compétents. Il faut trouver une bonne articulation entre tous les acteurs présents, en région et à l'international.

Vous avez mentionné le fait que la trajectoire budgétaire de Business France l'amène à recourir de plus en plus à la facturation de ses prestations. C'est en effet une ligne d'action, une orientation qui est soutenue par le Gouvernement parce qu'une partie de ses prestations et de ses interventions relèvent du champ concurrentiel et doivent nécessairement être facturées.

Pour la visibilité et la stabilité de Business France, nous travaillons avec ses équipes à une contractualisation pluriannuelle, de telle sorte que la stratégie de Business France puisse s'inscrire clairement dans un cadre assuré pour plusieurs années, afin de lui permettre de déployer sa stratégie de façon sereine. Nous allons revoir les indicateurs de performance de Business France et de son action dans le cadre de cette contractualisation.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez tous deux exprimé un intérêt pour la réforme de la COFACE et son transfert vers Bpifrance Assurance Export. Rappelons les objectifs de ce transfert. En premier lieu, il va améliorer l'accessibilité des services d'assurance export aux PME et ETI grâce au réseau territorial de Bpifrance. Le manque d'accessibilité de la COFACE pour ces entreprises était l'un des points faibles de notre dispositif d'assurance export

Le deuxième objectif est de s'inscrire dans la réorganisation plus globale de l'écosystème de soutien à l'export, afin d'assurer une excellente articulation entre le financement et le dispositif d'accompagnement à l'internationalisation, en particulier pour les PME et les ETI.

Enfin, le troisième objectif est d'améliorer l'efficience de la politique de soutien à l'export. La fusion avec le groupe Bpifrance permettra à terme d'économiser jusqu'à 20 % des coûts de gestion des garanties, grâce à la mise en oeuvre de la mutualisation.

Nous attendons donc de ce rapprochement des résultats extrêmement concrets et positifs pour l'efficacité du dispositif, en particulier sur l'assurance prospection.

Le rapporteur s'est inquiété de l'évolution des crédits dédiés à l'assurance prospection, dispositif qui répond à un réel besoin. Nous avons constaté qu'il y avait une érosion de son utilisation dans certains cas, et la nouvelle formule cherche à y répondre. Il est un peu trop tôt pour tirer un bilan, puisqu'elle vient juste d'entrer en vigueur, et nous allons lancer une première évaluation de cette rénovation du dispositif en septembre.

S'agissant de la dotation budgétaire, il faut préciser que 15 millions sont basculés depuis le crédit d'impôt prospection, qui a été supprimé par la loi de finances 2018, ce qui tend donc à relativiser votre inquiétude.

Quant à l'avancement de la création du fonds à l'internationalisation des PME, la documentation juridique de constitution est en cours de finalisation, et nous nous attendons donc à ce que la souscription par la Caisse des dépôts et consignations, qui opère le programme d'investissements d'avenir, intervienne dans les toutes prochaines semaines. Donc ce fonds, qui a vocation à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, devrait être mis en place très rapidement : 200 millions d'euros du PIA 3 seront mobilisés, sous forme de fonds propres ou quasi-fonds propres, dans des projets structurants pour l'économie nationale.

Dernier point, s'agissant des exportations agricoles et agroalimentaires, vous avez raison de souligner l'érosion de nos parts de marché. Les causes sont multiples et liées à la structuration de notre secteur agricole et agroalimentaire ou à des sujets de compétitivité auxquels le Gouvernement s'attaque quand il travaille sur la fiscalité. Et, vous le savez, il s'agit d'un sujet que le Gouvernement a pris à bras-le-corps, et qui a été placé au coeur des états généraux de l'alimentation, avec le maintien de nos outils de production agricole en France et la répartition de la valeur au sein de la filière et au bénéfice des producteurs.

Lors de ces états généraux de l'alimentation, nous avons aussi travaillé à l'évolution de nos productions, pour mieux s'adapter aux besoins, y compris aux besoins des filières très présentes à l'exportation. Le Président de la République leur a demandé d'élaborer des plans de filières, et ces plans ont été remis à Stéphane Travert fin décembre. Des objectifs de développement sont prévus pour chacune des filières, sur chacun des marchés, dont l'export, qui est donc bien une composante pleine et entière de cette approche des états généraux de l'alimentation.

L'État continuera d'accompagner les filières pour le développement des marchés à l'exportation, nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises au cours des derniers mois de mener des actions très concrètes et d'obtenir des avancées. C'est le cas avec l'ouverture de la viande bovine en Chine, par exemple, ou la réouverture du marché du foie gras au Japon. Il s'agit donc bien, en effet, de porter les intérêts des filières agricoles et agroalimentaires françaises dans tous les déplacements internationaux, dans nos discussions européennes et dans la coordination avec les instances européennes sur les bonnes bases de négociation dans le cas de la discussion des accords multilatéraux et bilatéraux.