Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je commencerai par l'INSEE, ses crédits en 2017 et ses perspectives. C'est vrai pour toutes les entités publiques : nous avons un problème de visibilité à moyen terme mais aussi de responsabilité. L'ensemble des acteurs publics doivent être rigoureux dans leur gestion. Nous allons donc engager avec l'INSEE, comme avec d'autres entités, une démarche de contractualisation pour parvenir à cette vision à moyen terme, mais aussi pour discuter de façon approfondie de l'impact des nouveaux outils numériques sur l'organisation et les coûts de l'INSEE, de nouvelles formes d'intervention et d'une évolution de ses missions. Tout cela fera l'objet d'un examen raisonné et approfondi.

Les crédits budgétaires de la Banque de France ne correspondent plus aux besoins réels en matière d'accompagnement du surendettement – ce fut évoqué à de multiples reprises dans le passé. C'est bien pour cela que l'État et la Banque de France ont échangé et remis un certain nombre de choses à plat. L'objectif est bien que les crédits budgétaires répondent aux besoins. Le système de compensation par prélèvement sur dividendes n'a donc pas vocation à être pérennisé ; nous devons plutôt oeuvrer à l'inscription dans le budget des crédits nécessaires – nous y travaillons.

Quant aux indicateurs, si le coût du traitement par dossier a augmenté en 2017, c'est parce que des mesures de stockage ont été prises à la fin de l'année 2017 en prévision des mesures de simplification du début 2018. Il s'agissait de ne pas soumettre aux modes de traitement anciens des dossiers qui pouvaient bénéficier des procédures simplifiées. En a donc résulté un affaissement conjoncturel du nombre de dossiers traités dans les derniers mois de 2017, ce qui a pesé sur les indicateurs de coûts. Bien évidemment, la situation se renversera en 2018, mais nous sommes ouverts à une discussion avec vous en vue de retenir des indicateurs plus précis et plus pertinents pour le suivi de cette activité de la Banque de France.

L'importante démarche de modernisation de la Banque de France également évoquée par le rapporteur général vise à offrir un meilleur service aux bénéficiaires, tout en maîtrisant son coût. Engagée depuis 2013, avec une transformation importante du réseau, cette réorganisation repose sur une spécialisation accrue des implantations avec une séparation du back-office et du front-office et la concentration du traitement des dossiers de surendettement dans trente-cinq centres de traitement partagé, alors que le nombre d'implantations dédiées était de 117 à la fin de l'année 2014. La réorganisation du traitement des dossiers est donc assez massive. Dans le même temps, l'accueil des usagers et le dépôt des dossiers se font toujours au niveau départemental, pour que soit conservée une proximité avec la population touchée par le surendettement. Les systèmes informatiques sont modernisés et la procédure de traitement vise à se dématérialiser complètement.

Les récentes réformes législatives de simplification de la procédure s'appuient donc sur une réorganisation profonde des services et de l'action de la Banque de France, de telle sorte que l'accélération et la déjudiciarisation des procédures puissent porter leur plein effet. C'est à l'horizon 2020 que nous souhaitons voir cette réforme aboutir, avec une diminution substantielle des effectifs, une augmentation de la productivité et une procédure plus rapide et plus homogène sur le territoire. J'en profite pour me féliciter de la diminution structurelle du nombre de dossiers de surendettement à traiter : cela montre l'efficacité des démarches préventives.

Proposée par la Cour des comptes, l'instauration d'un « fichier positif » était prévue par la loi consommation, mais le Conseil constitutionnel l'a censurée, jugeant qu'il s'agissait d'une atteinte disproportionnée à la vie privée. Nous avons cherché quelles modalités différentes pourraient être envisagées, mais nous n'avons pas trouvé de solution qui permette de définir un dispositif de prévention efficace et donne une information pertinente pour apprécier le risque de surendettement sans contrevenir à la décision du Conseil constitutionnel et aux exigences de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). Finalement, à vouloir un dispositif qui concilie prévention du surendettement et respect de la vie privée, nous risquons surtout d'aboutir à un outil inefficace, coûteux et complexe à mettre en oeuvre. Nous ne privilégions donc pas cette piste.

Quant au réseau international de la direction du Trésor, un arbitrage a été rendu en vue d'une réduction des masses salariales des réseaux de l'État à l'étranger, tous ministères et services confondus, avec la volonté de dégager ainsi des marges de manoeuvre budgétaires. L'efficacité, l'influence et l'expertise du réseau du Trésor seront préservées. Chaque ministre reste maître des questions qui ressortissent de sa compétence. La spécificité et la technicité des questions financières seront pleinement prises en compte, ainsi que l'intérêt de disposer de spécialistes dans nos ambassades.