Intervention de Delphine Gény-Stephann

Madame la rapporteure spéciale, je confirme que le dispositif des PIA est un outil à la disposition du Gouvernement, pas seulement du ministère de l'économie et des finances, pour porter ses investissements. Il fait bien l'objet d'un pilotage interministériel et sa gouvernance est adaptée à l'objectif d'investissement de long terme et aux sujets transversaux concernés.

Les règles de comptabilisation et de budgétisation ont été revues et commentées par la Cour des comptes, qui critique la complexité du suivi extrabudgétaire, qui demeure. Des deux premiers PIA au PIA 3, nous avons cependant fait évoluer le dispositif de budgétisation. Pour les deux premiers, les crédits étaient inscrits dans des programmes rattachés à des missions préexistantes, qui ont disparu au terme des exercices considérés. Pour le PIA 3, les 10 milliards d'AE ouverts en loi de finances initiale pour 2017 seront progressivement couverts par des crédits de paiement votés annuellement depuis la loi de finances initiale pour 2018. Ce changement des modalités de budgétisation vise essentiellement à rapprocher les crédits de paiement inscrits en loi de finances des besoins réels de décaissement des opérateurs vers les bénéficiaires des PIA. Il ne remet pas en cause les principes du PIA : les crédits votés sont versés sur les comptes au trésor des opérateurs – la Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence nationale de la recherche (ANR) –, puis versés aux bénéficiaires sélectionnés, via des appels à projets, selon des procédures spécifiques et exigeantes conduites dans une démarche interministérielle.

La création de la mission Investissements d'avenir, vous l'avez souligné, a accru la lisibilité et le contrôle par le Parlement du déploiement du PIA et, désormais, le Parlement se prononce chaque année sur les crédits du PIA 3. Je pense qu'on peut saluer cette évolution et le souci de transparence et de lisibilité qu'elle traduit. Par ailleurs, le Parlement dispose toujours du « jaune » budgétaire relatif à la mise en oeuvre et au suivi des investissements d'avenir annexé chaque année au PLF.

Le rapporteur général nous a interpellés sur le fait que ces investissements pourraient venir en substitution de crédits budgétaires préexistants. Ce n'est pas du tout l'esprit des programmes que nous souhaitons mettre en place. Ils doivent au contraire s'ajouter aux crédits habituels des ministères, ils financent des objets particuliers sélectionnés selon des procédures très sélectives décrites dans des conventions spécifiques passées par l'État et les opérateurs. Nous combattrons donc fermement toute banalisation de l'utilisation des crédits du PIA. L'objectif est bien d'investir différemment, d'investir mieux, en s'inspirant de méthodes éprouvées et en appliquant en effet une gouvernance adaptée à cet objectif.

La France se caractérise par un niveau important d'investissements publics par rapport à ses voisins européens. Elle est le premier investisseur de l'Union européenne en volume. Si la part de l'investissement dans les dépenses publiques en termes de pourcentage ne progresse pas, c'est en raison de comportements de dépenses extrêmement dynamiques qui « écrasent » la progression des dépenses d'investissement.

Nous continuons à travailler sur l'évolution des indicateurs de performance, notamment pour que les données soient plus fiables et mieux documentées. Ces travaux sont menés par les équipes de gestion du PIA et la direction du budget. Les indicateurs évolueront dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2019. Ils se concentreront davantage sur la mesure de la performance. Seront privilégiés des indicateurs d'impact comme les publications scientifiques, les résultats industriels en matière de valorisation de la recherche ou la progression du marché du capital-risque.

Les informations sur la méthodologie et les commentaires seront étoffées dans le cadre de cette évolution, conformément au souhait de la Cour des comptes. Nous entendons pleinement les remarques formulées et allons y donner suite.

Vous avez mentionné, madame la rapporteure spéciale, des erreurs dans l'inscription des crédits des deux premiers PIA. Des souplesses dans la gestion des PIA permettent bien des redéploiements entre actions, lorsqu'il est décidé de mettre un terme à des actions moins efficaces, mais nous allons regarder avec attention si des erreurs d'imputation ou de comptabilisation ont été commises et donner suite aux remarques de la Cour des comptes.

Enfin, la recherche de retours sur investissement est en effet systématique. Ces retours prennent des formes diverses qui répondent aux spécificités des actions et des secteurs. Il peut ainsi s'agir de retombées socio-économiques dans le domaine de l'enseignement supérieur et la recherche, de la valorisation de la propriété intellectuelle ou de retours financiers lorsque les PIA financent des actions plus en aval. Les projets soutenus étant des projets pluriannuels de long terme, la programmation de ces retours a quelque chose d'un peu spéculatif, en particulier au début des décaissements. Nous affinons donc au fur et à mesure. Selon la dernière estimation réalisée par le SGPI, fondée sur des hypothèses raisonnables de sinistralité et de performance des fonds d'investissement, ce sont près de 11,5 milliards de retours qui sont attendus au titre des trois PIA au cours des vingt prochaines années.